Un propriétaire qui voulait se débarrasser de son locataire n’a pas hésité à enfreindre la loi pour récupérer son bien. Il a demandé à l’agence immobilière qui en avait la gestion d’invoquer qu’il en avait besoin pour loger quelqu’un de sa famille afin de donner son congé au locataire. Ce dernier s’est retrouvé contraint à quitter le logement, mais il a découvert le lendemain de son départ que l’annonce pour la location du même appartement était déjà à nouveau en ligne. Il a porté plainte et une enquête a été ouverte.

Cette affaire qui s’est déroulée en Australie est allée jusque devant les tribunaux. L’agence immobilière a été condamnée à une importante amende de 35 000 dollars australiens soit environ 21 600 euros, rapporte le site Noticias trabajo qui s’est penché sur la question.

Ce cas est loin d’être isolé. Le motif de vouloir loger quelqu’un de sa famille pour récupérer son appartement est souvent mis en avant et c’est un argument recevable dans de nombreux pays mais qui est encadré de manière très précise.

En France, cette démarche est encadrée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et impose des règles strictes. Ainsi les membres de la famille pouvant en bénéficier sont restreints aux ascendants parents et grands-parents, aux descendants enfants et petits-enfants, mais aussi au conjoint, partenaire de PACS et concubin depuis plus d’un an. Cela écarte frère, sœur, oncle, tante et neveux… Le départ du locataire ne peut être demandé qu’à l’échéance du bail (durant la période de reconduction) car il est impossible d’interrompre un bail en cours de route. La notification du préavis est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un meublé.

La lettre de congé doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte de commissaire de justice (ex-huissier) ou remise en main propre contre récépissé. Elle doit mentionner le motif de reprise pour habiter, le nom et l’adresse du bénéficiaire, le lien de parenté, et le caractère sérieux de la démarche. Elle doit également être accompagnée d’une notice d’information réglementaire.

Il existe cependant des cas d’exception où le locataire est protégé. Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, le propriétaire ne peut pas donner congé sans lui proposer un relogement équivalent à proximité sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.

De plus, le membre de la famille désigné doit véritablement occuper le logement à titre de résidence principale. Un congé frauduleux pour relouer plus cher ou vendre plus tard expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € ainsi qu’à des dommages et intérêts dus au locataire.