Affaire des assistants d'eurodéputés RN : le parquet général de la cour d'appel ne se pourvoit pas en cassation
Дата публикации: 15-07-2026 10:57:17
Le parquet général de la cour d'appel de Paris a décidé ce mercredi de ne pas former de pourvoi en cassation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés Front national (devenu Rassemblement national).
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