Une chronique d'Emmanuel Degrève, conseiller fiscal, partner chez Deg & Partners et président de l'ITAA, de l'Ordre des experts-comptables (OECCBB) et du Forum For the Future.

Exploration de données, croisement de bases, systèmes apprenants : l'administration fiscale voit plus, recoupe plus, et le fait désormais quasiment en temps réel. Disons-le sans détour : ce n'est pas une dérive, c'est un progrès.

Un ciblage plus fin épargne aux contribuables en règle des contrôles inutiles, détecte mieux la fraude et fait un meilleur usage des moyens publics. La question dérangeante n'est donc pas : "Faut-il ces outils ?", elle est : "Qu'exigent-ils en retour ?"

Le mouvement est d'ailleurs irréversible. Les données fiscales circulent entre États, les déclarations se préremplissent, les anomalies se détectent avant même que le contribuable n'ait signé. L'administration de demain ne cherchera plus l'information : elle l'aura déjà. C'est précisément pour cela que le cadre doit être pensé maintenant, avant que la puissance ne s'installe sans lui.

En 2022, les délais d'investigation et d'imposition ont été sensiblement allongés – jusqu'à dix ans en cas de fraude – au motif de la complexité des dossiers et de la lenteur de leur traitement (1).

Voici donc le paradoxe : on a donné plus de temps à l'administration au moment même où la technologie lui en faisait gagner. Si la machine analyse en temps réel, pourquoi le contribuable devrait-il rester exposé une décennie ? La puissance retrouvée devrait produire un dividende de célérité : des délais raccourcis, des contrôles ouverts puis clôturés rapidement, des données effacées sitôt le contrôle terminé.

Une administration qui contrôle vite n'a besoin ni de dix ans, ni d'archives éternelles.

Reste la question la plus grave : celle de la preuve. Depuis la jurisprudence dite "Antigone" (2), une preuve irrégulièrement obtenue peut être utilisée, pour autant que l'irrégularité ne compromette ni sa fiabilité ni les droits de la défense.

Cette tolérance a été conçue pour l'irrégularité artisanale : l'agent qui se trompe de formulaire. À l'ère algorithmique, elle change de nature : une irrégularité de collecte n'est plus un incident isolé, elle se réplique sur des milliers de dossiers en un clic.

Ce qui était excusable à l'échelle artisanale devient systémique à l'échelle industrielle. La conséquence s'impose : plus la collecte est puissante, plus l'exigence de légalité doit être stricte. Une preuve issue d'un traitement non conforme aux garanties devrait être écartée de plein droit ; la chaîne de collecte devrait être traçable de bout en bout ; et une donnée illégalement obtenue ne devrait jamais pouvoir être "blanchie" par sa redécouverte algorithmique.

Tout cela tient en un principe : les garanties du contribuable doivent progresser au même rythme que la puissance des outils déployés. Une main humaine qui valide, motive et assume chaque décision ; le droit, pour celui qui est sélectionné, de comprendre pourquoi ; des systèmes recensés et audités. Non par méfiance envers la technologie, mais par fidélité à l'État de droit. La machine n'est ni juste ni injuste : elle est puissante. C'est le cadre juridique qui décide du reste.

Et le principe vaut dans les deux sens. Une technologie qui accélère le contrôle doit accélérer aussi le service : si l'algorithme repère une anomalie en quelques secondes, le contribuable qui pose une question simple ne devrait plus attendre des mois une réponse.

Cette symétrie n'est pas un luxe ; elle est la contrepartie naturelle de la puissance. C'est tout l'enjeu des réflexions qui mûrissent, ici et ailleurs, autour d'une charte du contribuable : inscrire ces garanties dans la loi pendant qu'il est encore temps de les concevoir sereinement.

Un fisc augmenté appelle un contribuable augmenté – dans ses droits. Si l'intelligence artificielle (IA) multiplie la puissance de l'administration, elle doit multiplier, dans la même proportion, la sécurité juridique de ceux qu'elle contrôle. Faute de quoi la performance nourrira la défiance, et la défiance coûtera plus cher que la fraude.

La vraie modernité fiscale ne consiste pas à contrôler plus vite ; elle consiste à mériter, plus vite, la confiance.

(1) Loi du 20 novembre 2022, ayant sensiblement allongé les délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus.

(2) Cass., 22 mai 2015, appliquant en matière fiscale la jurisprudence dite Antigone (Cass., 14 octobre 2003).