C’est un véritable bras de fer avec l’administration que deux sœurs ont entrepris pour récupérer une partie de la pension de retraite que leur père décédé n’avait jamais perçue. La justice leur a finalement donné raison.

Cet homme avait exercé une carrière de fonctionnaire en Espagne et cumulé 45 années de cotisations. Retraité depuis le 1er novembre 2019 et père de trois enfants, il bénéficiait de l’ancien régime de supplément de maternité, lui donnant droit à un complément de sa pension. Mais il n’en avait jamais fait la demande et il est décédé avant.

Ses deux filles, désignées comme légataires universelles, ont alors réclamé les sommes qu’il aurait dû percevoir durant toutes ces années auprès de l’organisme de la Sécurité sociale. Ce dernier a refusé en arguant que la demande n’ayant jamais été faite, la situation n’était pas connue de leurs services et ne pouvait faire l’objet d’aucune réclamation.

Deux filles héritières

La Sécurité sociale espagnole s’était alors appuyée sur les règles des pensions de la fonction publique qui prévoient que les droits doivent être demandés par la personne concernée ou son représentant légal de son vivant, explique le site spécialisé Noticias trabajo.

Les deux filles ont alors saisi la justice qui leur a donné raison. La Cour supérieure de justice de Madrid a estimé que ce complément ne constituait pas un avantage supplémentaire, mais faisait bien partie du calcul de la pension de retraite. Elle indique même que l’administration est fautive car elle aurait dû vérifier sa situation pour prendre en compte toutes les prestations auxquelles il avait droit. La justice a également établi que ce droit ne s’éteignait pas au décès de la personne et faisait donc partie intégrante de la succession, permettant ainsi aux filles du pensionné de le réclamer sur la période concernée.

En Espagne, le supplément de maternité est un montant ajouté à la pension de retraite, d’invalidité permanente ou de réversion pour compenser les préjudices de carrière liés à la parentalité.

Depuis 2021, ce supplément a été reformé et élargi : il ne concerne plus uniquement les femmes, mais aussi les hommes, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mai 2025. Le supplément s’élève à 36,90 € par mois et par enfant, avec un plafond de 4 enfants (soit un maximum de 147,60 €/mois).