Cet employé de banque avait fait l’objet d’une procédure pour licenciement de la part de son entreprise pour avoir omis de signaler l’achat de la maison de ses parents comme l’y obligeait un règlement mis en place récemment.

La Haute Cour de justice de Galice a confirmé en seconde instance, le premier jugement, estimant qu’il s’agissait bien d’un licenciement abusif.

Le plaignant était salarié du service informatique au sein du département des assurances depuis 2023. Son employeur, la banque Abanca, lui reprochait de n’avoir pas respecté le code de déontologie de l’entreprise obligeant tout salarié à déclarer les opérations financières et immobilières pouvant s’apparenter à un conflit d’intérêts. Une application en ligne était même à la disposition des salariés pour mettre à jour leur situation. Ce dispositif a été déployé en juin 2025.

Procédure disciplinaire

Le 27 mars 2025, les parents de cet employé avaient conclu un accord d’achat immobilier en sa faveur, leur habitation devenait ainsi le bien de leur fils. Quelques mois plus tard, l’entreprise a ouvert une procédure disciplinaire à son encontre pour non-déclaration de cette transaction, invoquant un prétendu conflit d’intérêts, ce qui a abouti à son licenciement le 6 novembre 2025, rapporte le site spécialité Noticias Trabajo.

Dès le départ, le tribunal social d’Ourense a statué en faveur du salarié, déclarant le licenciement abusif. Le tribunal a enjoint à Abanca de choisir entre sa réintégration avec paiement des arriérés de salaire ou le versement d’une indemnité de 5 724,84 euros. En total désaccord avec cette décision, la banque a décidé de faire appel.

Le père avait des dettes auprès de la banque

Elle a demandé que soient versées des pièces complémentaires au dossier. D’une part les extraits de son code de déontologie relatifs à l’intégrité, à la transparence et à la loyauté dans les actions liées aux actifs immobiliers et d’autre part que la société du père avait contracté une lourde dette impayée de 459 892,15 euros auprès de la banque.

L’affaire a donc été examinée une seconde fois par la juridiction compétente. Selon la banque, cette transaction entre le père et le fils était donc destinée à protéger le bien des parents en le faisant changer de main pour éviter qu’il soit saisi lors d’une procédure de recouvrement.

Le Tribunal a maintenu sa décision et jugé en seconde instance le licenciement du salarié toujours comme abusif. Selon les juges, il n’a pas été prouvé que le salarié savait que les comptes de l’entreprise de son père étaient chez Abanca, ni qu’il connaissait l’existence de cette dette. Il ne pouvait donc présumer l’existence d’un conflit d’intérêts et, par conséquent, être tenu de le signaler.