Alda dénonce le non-respect de la loi sur l'encadrement des loyers par un propriétaire au Pays basque. © Radio France - Arantxa Kurutcharry

Arantxa Kurutcharry

Une fausse agence immobilière, des annonces affichées en vitrine et des slogans dénonçant des loyers jugés excessifs : c'est le dispositif mis en place jeudi matin par ALDA devant un immeuble de la ZUP. L'association, engagée dans la défense des locataires, veut attirer l'attention sur la situation de deux appartements loués en colocation. "Aujourd'hui, ALDA a voulu dénoncer les actions d'un propriétaire qui ne respecte pas l'encadrement des loyers, avec un dépassement de 736 euros par appartement, soit environ 1 500 euros de trop-perçu par mois pour les deux logements", affirme Lara Saget, porte-parole de l'association. Selon Alda, le propriétaire louerait chaque chambre via des baux individuels, ce qui lui permettrait de percevoir des loyers supérieurs aux plafonds fixés par le dispositif d'encadrement. "Ici, il dépasse de 184 euros sur chaque bail, ce qui représente un montant conséquent au total", souligne Lara Saget.

Un ancien locataire dénonce un congé "de représailles"

Anthony Hamard, est un ancien occupant de l'un des logements. Arrivé en avril 2025, il explique avoir payé 550 euros par mois, charges comprises, pour une chambre en colocation. "Nous étions quatre par appartement. Cela représentait 2 200 euros de revenus par mois pour un seul logement, alors qu'une location classique aurait été, selon moi, bien inférieure", estime-t-il. Avec les autres colocataires, il affirme avoir demandé une baisse du loyer après avoir pris connaissance de l'encadrement des loyers. "Nous avons simplement demandé au propriétaire s'il était possible de revoir le montant. Il nous a répondu que, si nous n'étions pas satisfaits, nous pouvions partir", raconte-t-il. Selon lui, les quatre colocataires ont ensuite adressé un courrier recommandé au propriétaire avec l'appui d'Alda. Quelques temps plus tard, ils ont reçu un congé pour reprise. Anthony Hamard affirme aujourd'hui que ce motif était fictif. "Il nous avait indiqué vouloir loger son fils dans un appartement et son père dans l'autre. Mais après notre départ, un commissaire de justice a constaté que les logements étaient déjà reloués à d'autres locataires", assure-t-il. L'ancien locataire indique désormais réclamer le remboursement des loyers qu'il considère avoir été indûment perçus et n'exclut pas une procédure judiciaire.

Le propriétaire conteste les accusations

Contacté, le propriétaire rejette les critiques formulées à son encontre. Il affirme agir "de bonne foi " et estime que "les loyers pratiqués sont justes". Selon lui, les logements répondent à un besoin spécifique en proposant des appartements meublés disponibles à l'année dans un territoire où se loger demeure particulièrement difficile. "Ce sont des logements qui permettent à des gens de se loger pendant l'été et tout au long de l'année. C'est quelque chose qui manque ici. Ils permettent de répondre à de vraies problématiques".

Une procédure judiciaire en cours

Alda indique accompagner les locataires qui souhaitent engager des démarches. L'association affirme qu'un ancien occupant a déjà engagé un recours. "L'issue serait d'obtenir la condamnation du propriétaire pour congé pour reprise factice ainsi que le remboursement des loyers trop perçus", explique Lara Saget.

Au-delà de ce dossier, Alda souhaite utiliser cette affaire pour relancer le débat sur l'encadrement des loyers. L'association rappelle que les locataires peuvent contester un loyer qu'ils estiment supérieur au plafond réglementaire et demander le remboursement des sommes indûment versées. Elle estime également que l'État dispose d'un pouvoir de contrôle. "La préfecture peut mettre en demeure un propriétaire de respecter la réglementation et, en cas de refus, prononcer une amende administrative", rappelle Lara Saget, en référence aux dispositions prévues par la loi ELAN. L'encadrement des loyers demeure toutefois un dispositif expérimental, dont l'échéance est actuellement fixée à novembre 2026. "Nous demandons sa pérennisation et son amélioration", indique la porte-parole d'Alda, rappelant qu'une proposition de loi visant à prolonger le dispositif doit encore être examinée par le Sénat à l'automne.

Vous avez apprécié cet article ? Partagez‑le

Adresse e-mail (obligatoire)

Exemple : nom@email.com