La Chambre a adopté jeudi en séance plénière le projet de loi du ministre des Finances Jan Jambon portant la réforme de l'impôt des personnes physiques. Ce texte est le premier d'une série de modifications que le gouvernement entend mettre en œuvre.

La mesure phare de cette réforme est le relèvement de la quotité exemptée d'impôt, soit le revenu en dessous duquel aucun impôt n'est dû. Celle-ci sera augmentée par étapes, passant de 10.910 euros actuellement à 14.450 euros pour l'exercice d'imposition 2030 et à 15.600 euros pour l'exercice 2031. Ce sera toutefois au prochain gouvernement de confirmer - ou non - ce dernier montant.

Un arrêté royal sera publié après le vote de la réforme. Celui-ci visera à modifier le calcul du précompte professionnel. L'objectif est d'augmenter le salaire mensuel net plutôt que de passer par l'avertissement-extrait de rôle annuel.

La quotité du revenu exemptée d'impôt pour les deux premiers enfants à charge sera également relevée d'ici 2029 à 2.650 euros par enfant, tandis qu'un gel de l'indexation du montant exempté sera instauré pour les enfants suivants.

Le projet de loi contient aussi la suppression progressive du quotient conjugal. Ce mécanisme permettait à un couple dont l'un des membres a de très faibles, voire pas de revenus, de bénéficier d'une réduction d'impôts. Pour les partenaires non retraités, le montant maximal sera réduit de moitié d'ici 2029. Pour les couples pensionnés, une période transitoire étendue sur 20 ans est prévue. À partir de l'exercice d'imposition 2027, les montants maximums du quotient conjugal ne seront plus indexés.

Le projet de loi introduit aussi l'imposition de principe, en tant que revenu de remplacement, du revenu d'intégration (RIS). II contient aussi l'augmentation, à 360 heures, du nombre d'heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées en exonération d'impôt.

Le texte inclut aussi l'extension du régime des droits d'auteur au secteur IT, le relèvement de la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise de 45.000 euros à 50.000 euros et la limitation des avantages de toute nature forfaitaires à 20% du salaire brut.

La réforme intègre aussi une augmentation du bonus fiscal à l'emploi. Pour la composante très bas salaire, le pourcentage passera de 52,54% à 63% pour les exercices d'imposition 2027 et 2028, et à 72% à partir de l'exercice d'imposition 2029. Pour la composante bas salaire, le pourcentage du bonus à l'emploi fiscal sera relevé de 33,14% à 35% à partir de l'exercice d'imposition 2029.

Enfin, à partir de l'année de revenus 2028, la Cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS) ne sera plus calculée par ménage mais individuellement.

La majorité a approuvé la réforme. L'opposition de gauche PS, PTB et Ecolo-Groen a voté contre. Le Vlaams Belang (extrême droite), Anders et DéFI se sont abstenus.